au Togo ; faire face à un impayé à N'Djamena au Tchad… Le droit des affaires en Afrique.
L'OHADA
:
Un droit pour tous qui simplifie les affaires en Afrique
Article par Dominique Owona du cabinet Tech
& Co Consulting Afrique à Paris
Comment créer une SARL au Cameroun ? Comment rédiger un contrat de bail pour une boutique à Lomé ? Que faire face à un impayé à N’Djamena ? Il y une dizaine d’années, toutes ces questions avaient autant de réponses que de pays dans lesquels on pouvait les poser. Créée en 1998, l'O.H.A.D.A, Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, est un nouvel outil juridique imaginé et réalisé par les juristes africains pour simplifier et harmoniser le droit des affaires. A la clé, il s’agit de dynamiser le développement économique et la croissance en Afrique francophone par la mise en place d’outils et d’instances juridiques fiables.
Cette organisation ambitieuse a pour vocation de pallier les archaïsmes du droit africain, "des" droits africains devrait-on dire, qui croulaient sous le poids de coutumes variées longtemps jugées responsables de l’inertie et de l’insécurité juridique des relations contractuelles privées à cause de leur imprévisibilité et par conséquent, de leur manque de fiabilité. Bref, un droit qui en a découragé plus d’un de faire quoi que ce soit "au pays" !
Le modèle consacré le 1er janvier 1998 s’apparente à de nombreux égards au système français dans les mécanismes juridiques institués. Moderne, c’est un droit qui se veut simple, rapide dans son application et accessible à tous les acteurs économique présents dans la région tout en faisant la promotion de l'arbitrage comme mode de règlement des différends contractuels.
Un véritable arsenal juridique a donc été construit, harmonisé et adapté pour faciliter la vie des entreprises et encourager l’initiative d’entreprendre grâce à la refonte de pans entiers du droit des affaires : droit commercial général, droit des sociétés (SARL, SA, GIE…), mécanismes permettant de s’assurer que celui avec lequel on signe un contrat va bien payer (droit des sûretés), mais aussi institution de règles simplifiées permettant d’obliger les mauvais payeurs à s’exécuter. Le législateur a également codifié le droit des entreprises en difficultés (redressement, liquidation), ainsi que l’arbitrage, le droit des contrats de transport de marchandises par route et enfin l’organisation et l’harmonisation de la comptabilité des entreprises.
Ce droit des affaires facilite l’entrée sur le marché africain, ainsi que les opérations une fois installé. En somme, circuler, s’implanter ou faire des affaires en Afrique francophone aujourd’hui, pour les personnes issues de la diaspora de même que pour un français de souche, devient plus simple puisque tout est "familier" : pas de barrière de langage, une monnaie unique (le franc CFA est à l’Afrique ce que l’euro est à l’Europe), et à présent un droit unique pour les affaires largement inspiré du modèle français.
Et ça marche ! Les exemples sont nombreux, les décisions de justice abondantes et la liste des pays candidats à l’adhésion à l’organisation s’allonge. Pourquoi ? Tout simplement parce que l'OHADA, structure supranationale, s’est dotée d’institutions solides, crédibles et fédératrices qui définissent et approuvent chaque année un programme des points de droit des affaires qui feront l’objet d’une harmonisation (compétence du conseil des ministres), après avis donné par des praticiens du droit (cour commune de justice et d’arbitrage). Des actions coordonnées et un suivi méticuleux des travaux de l’organisation (secrétariat permanent), ainsi qu’une formation adaptée des nouveaux juges au sein d’une école indépendante des Etats (ERSM) pour garantir la liberté des décisions rendues par les magistrats, sont autant d’atouts qui expliquent le succès de l’OHADA.
En résumé, vous pouvez vous lancer dans les affaires avec ou sur le continent africain sans vous soucier des difficultés juridiques. Dans nos prochaines chroniques, nous aborderons des points concrets comme la création d’une SARL, la signature d’un contrat de bail, les assurances… Nous émaillerons nos articles de conseils pratiques et de glossaires explicatifs.
Pour
en savoir plus :
Le site web du cabinet Tech & Co Consulting : www.techandco.com
Ce texte a été initialement publié sur le site Grioo : www.grioo.com/info4429.html
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